Travailleur indépendent
S’installer comme ‘ trabajador autónomo’ (travailleur indépendant):
- Il s’agit d’une personne physique majeure qui développe une activité commerciale en dehors de tout contrat de travail. Sont concernés par exemple les dirigeants de société, les traducteurs ou les écrivains.
- Responsabilité : comme dans les autres pays, il est responsable des dettes de son entreprise sur son propre patrimoine.
- Sécurité sociale : il doit s’affilier à la sécurité sociale, sous le régime propre de cette catégorie de travailleurs. La cotisation de base est de 208€.
- Fiscalité : l’autonomo est redevable de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Il existe 5 tranches :
| Revenus (€/an) | Taux applicable |
| 0 à 4161,59 | 15% |
| 4161,60 à 14357,51 | 24% |
| 14357,52 à 26842,31 | 28% |
| 26842,32 à 46817,99 | 37% |
| Au-delà de 46818 | 45% |
Taux: 2006
La Sociedad Limitada (SL)
- Capital : 3006€. A libérer intégralement lors de la création.
- Responsabilité : limitée aux apports des associés.
- Nombre d’associés : minimum 1, la législation ne prévoit pas de nombre d’associés maximum. Quand la SL est unipersonnelle, elle doit porter la mention SLA.
- Apports : en capital ou en nature, pas d’apport en industrie.
- Acquisition de la personne morale : dès inscription au registre du commerce et des sociétés.
- Décisions : elles se prennent à la majorité simple.
- Répartition des dividendes : avant de procéder à celle-ci , il est obligatoire de garder 10% du bénéfice à des fins de réserve légale jusqu’à ce qu’elle atteigne 20% du capital social. On ne peut répartir les dividendes qu’à la condition que la valeur du patrimoine comptable ne soit pas, suite à la répartition, inférieure au capital social.
- Fiscalité : pour les PME ayant un chiffre d’affaires inférieur à 8 millions d’euros, l’impôt sur les sociétés est de 30% sur la première tranche de bénéfice de 0 à 120.202€. Au-delà, ce taux est de 35%.
La Sociedad Anónima (SA)
- Capital : 60.102€ dont le quart doit être libéré à la constitution. Aucun délai légal n’est spécifié pour la libération des autres 75%.
- Responsabilité : Limitée aux apports des associés.
- Nombre d’associés : minimum 1, la législation ne prévoit pas de nombre d’associés maximum. Quand la SA est unipersonnelle, elle doit porter la mention SAU.
- Apports : en capital ou en nature.
- Acquisition de la personne morale : dès inscription au registre du commerce et des sociétés.
- Décisions : elles se font à la majorité simple mais les statuts peuvent augmenter la majorité exigée.
- Organe d’administration : déterminé par les statuts. Composé par un administrateur unique, deux ou plusieurs directeurs ou bien un conseil d’administration (entre 3 et 12 conseillers).
- Répartition des dividendes : avant de procéder à celle-ci , il est obligatoire de garder 10% du bénéfice à des fins de réserve légale jusqu’à ce qu’elle atteigne 20% du capital social. On ne peut répartir les dividendes qu’à la condition que la valeur du patrimoine comptable ne soit pas, suite à la répartition, inférieure au capital social.
- Fiscalité : pour les PME ayant un chiffre d’affaires inférieur à 8 millions d’euros, l’impôt sur les sociétés est de 30% sur la première tranche de bénéfice de 0 à 120.202€. Au-delà, ce taux est de 35%.
Cette information vous a été proposée par le cabinet de conseil Amedia Partners de Barcelone.